(144) La Commission juge donc dénuées de fondement les allégations des plaignants selon lesquelles les paramètres de la compensation accordée à Litgas pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 n’ont pas été objectivement fixés et selon lesquelles Litgas était assurée d’être indemnisée même au-delà de la quantité relative à l’obligation d’achat (voir considérant 80).
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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