(147) L’article 11 de la loi relative au terminal GNL dispose que la durée du SIEG est limitée à 10 ans et est révisée chaque année par l’ANR. La Commission considère que la durée du mandat est justifiée en ce qu’elle est liée à la durée du contrat conclu avec Statoil pour la fourniture de la quantité obligatoire de GNL, lequel expire en 2024 (voir considérant 38).
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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