(148) Selon le point 18 de l’encadrement SIEG de 2012: «Une aide ne pourra être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE que si l’autorité se conforme, le cas échéant, à la directive 2006/111/CE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises.»
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.