Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(150) Le respect des exigences en matière de séparation des comptes et de transparence pour les entreprises publiques établies dans la directive 2006/111/CE est assuré par des actes d’exécution, à savoir la résolution no 768 du gouvernement de la République de Lituanie du 14 juillet 2005 et la résolution modificative no 1333 du 12 décembre 2007.

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