(151) Comme indiqué au considérant 50, Litgas a l’obligation de tenir des comptes séparés pour ses activités réglementées en tant que fournisseur désigné et pour ses activités non réglementées.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.