Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(152) Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que les exigences de la directive 2006/111/CE sont respectées.

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