Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(153) Le point 19 de l’encadrement SIEG de 2012 exige que l’autorité responsable confie la prestation du service en question conformément aux règles de l’Union applicables dans le domaine des marchés publics.

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