(155) Comme indiqué dans la décision de 2013 (considérants 229 à 236), le projet de terminal GNL est un projet d’importance majeure pour la Lituanie et la désignation d’AB Klaipėdos Nafta en tant qu’exploitant du terminal GNL par le gouvernement lituanien a été exemptée des règles applicables en matière de marchés publics pour des raisons de protection des intérêts essentiels d’un État membre, ainsi que le prévoit l’article 14 de la directive 2004/18/CE.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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