(156) La Commission considère que la nomination de Litgas en tant que fournisseur désigné est soumise, à cet égard, aux mêmes principes que la désignation d’AB Klaipėdos Nafta. Comme dans le cas d’AB Klaipėdos Nafta, le contrat par lequel Litgas a été nommée en tant que fournisseur désigné est donc également couvert par l’exemption prévue à l’article 14 de la directive 2004/18/CE.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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