(157) Cela s’explique par le fait que la mission consistant à maintenir le terminal GNL opérationnel grâce aux livraisons de la quantité obligatoire de GNL doit être considérée comme essentielle pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz de la Lituanie. Toute perturbation dans la livraison de la quantité obligatoire de GNL compromettrait l’exploitation du terminal GNL et, partant, l’approvisionnement en GNL du marché lituanien du gaz et donc, en fin de compte, la sécurité d’approvisionnement de la Lituanie. En particulier, compte tenu de la structure du marché lituanien de la fourniture de gaz, si les tâches dévolues au fournisseur désigné étaient attribuées dans le cadre d’une procédure de passation de marché public conformément à la directive 2004/18/CE, il se pourrait que le véritable SIEG soit confié à une entreprise liée à l’ancien fournisseur unique de gaz. En outre, une entreprise sélectionnée dans le cadre de la procédure prévue par la directive 2004/18/CE sans être contrôlée par l’État aurait pu (au moment de l’appel d’offres ou ultérieurement) développer des liens avec l’ancien fournisseur unique qui permettraient à ce dernier d’influencer son comportement sur le marché d’une manière susceptible d’avoir une incidence négative sur l’accomplissement de sa mission de SIEG.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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