(158) De l’avis de la Commission, adopter à l’égard du fournisseur désigné une approche différente de celle du gestionnaire du terminal GNL (AB Klaipeda Nafta) compromettrait les intérêts essentiels invoqués dans la décision de 2013. Par conséquent, la nomination de Litgas en tant que fournisseur désigné par le ministère de l’énergie devrait être exemptée des règles applicables en matière de marchés publics pour des raisons de protection des intérêts essentiels d’un État membre, ainsi que le prévoit l’article 14 de la directive 2004/18/CE.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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