(159) Dans ce contexte, la Commission note également que, indépendamment de l’applicabilité de l’exemption prévue à l’article 14, la Lituanie a mené en 2014 une procédure de sélection pour la nomination du fournisseur désigné. Les critères de sélection ont été approuvés par le ministère de l’énergie le 3 janvier 2014 et rendus publics. Les critères d’évaluation des offres ont été établis dans le droit dérivé, à savoir l’article 49 de la résolution DivReg. Afin de prendre en considération les préoccupations susmentionnées en matière de sécurité, la participation à cette procédure d’appel d’offres n’a été ouverte qu’aux entreprises répondant aux critères de sélection suivants:
a) 2/3 des voix de l’assemblée générale des actionnaires devraient être détenues directement ou indirectement par l’État; et
b) le fournisseur désigné ne devrait pas être associé à des activités liées au transport et (ou) à la distribution de gaz.