Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(161) Sur la base de ce qui précède et ainsi que l’a confirmé le Tribunal dans son arrêt, la Commission considère que le point 19 de l’encadrement SIEG de 2012 est respecté.

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