Article considérant 163

(163) Les coûts nets nécessaires, effectifs ou escomptés, doivent être calculés en utilisant la méthode du coût net évité lorsque cela est exigé ou possible (point 24 de l’encadrement SIEG de 2012). Bien que la Commission considère la méthode du coût net évité comme la plus précise pour déterminer le coût d’une obligation de service public, il peut y avoir des cas dans lesquels le recours à cette méthode est impossible ou inapproprié. La Commission peut alors, lorsque cela est dûment justifié, accepter d’autres méthodes de calcul du coût net nécessaire à l’exécution du SIEG, telles que la méthode basée sur la répartition des coûts (point 27 de l’encadrement SIEG de 2012).