Article considérant 164

(164) En vertu des modifications de 2016, la compensation accordée à Litgas pour l’exécution du SIEG tenait compte des recettes de Litgas provenant du GNL vendu à des prix réglementés aux acheteurs obligés et sur le marché libre, de l’ensemble des coûts encourus par Litgas et découlant de ses activités en tant que fournisseur désigné, ainsi que d’une marge bénéficiaire réglementée. La compensation a été calculée, en substance, sur la base des trois facteurs suivants: i) la différence entre le prix du GNL payé en amont par Litgas à Statoil et le prix auquel Litgas vendait en aval aux acheteurs obligés et sur le marché libre; plus ii) une compensation pour les coûts «justifiés» encourus dans le cadre du SIEG, à savoir les coûts d’exploitation, les coûts liés au gaz d’évaporation, les coûts d’équilibrage et les coûts de financement d’une garantie d’État à long terme; plus iii) une marge bénéficiaire déterminée par l’ANR (voir section 2.5.2).