(168) Dans sa réponse, la Lituanie a fait valoir que cette différence était justifiée par le fait qu’elle avait utilisé la méthode de répartition des coûts pour calculer le montant de la compensation en 2016-2018, tandis qu’à partir de 2019, elle avait utilisé la méthode du coût net évité (voir considérant 99). La Lituanie considère que l’utilisation de la méthode de répartition des coûts au cours de la période 2016-2018 était justifiée (voir considérants 100 à 103).
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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