Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(169) La Commission a donc examiné i) si l’utilisation de la méthode de répartition des coûts plutôt que de la méthode du coût net évité pour la période 2016-2018 était effectivement justifiée et ii) si la méthode de répartition des coûts avait été appliquée correctement.

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