Article considérant 171

(171) La méthode du coût net évité consiste à calculer le coût net nécessaire, effectif ou escompté, pour exécuter les obligations de service public comme la différence entre le coût net supporté par le prestataire lorsqu’il exécute ces obligations et le coût ou bénéfice net du même prestataire lorsqu’il ne les exécute pas (point 25 de l’encadrement SIEG de 2021). La méthode du coût net évité exige donc que les États membres établissent ex ante un scénario contrefactuel de ce que serait le coût net ou le bénéfice net du prestataire en l’absence d’obligation de service public.