(173) Deuxièmement, la Commission considère qu’au moment où la Lituanie devait décider de la méthode à utiliser, le marché lituanien du GNL n’était pas suffisamment développé, étant donné que, jusqu’alors, Gazprom était l’unique fournisseur et que la Lituanie ne savait pas si le terminal serait effectivement utilisé par des entreprises privées (voir considérants 101 et 102). La Lituanie était dans l’impossibilité d’élaborer un scénario contrefactuel parce qu’elle ignorait comment Litgas se comporterait en tant qu’utilisateur moyen du terminal GNL flottant et quels coûts elle supporterait en l’absence de l’obligation de SIEG.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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