(174) Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que l’utilisation de la méthode du coût net évité n’était ni possible ni appropriée au cours de la période 2016-2018 et que l’application de la méthode de répartition des coûts était justifiée aux fins de l’évaluation des modifications de 2016.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.