Article considérant 175

(175) La Commission estime que le fait que la Lituanie ait modifié sa méthode de compensation en 2019 est dû à des évolutions du marché et à une concurrence accrue sur le marché qui ne pouvaient plus justifier l’application de la méthode de répartition des coûts et qui ont permis d’appliquer la méthode du coût net évité. En effet, il était désormais possible pour la Lituanie de définir un scénario contrefactuel pertinent pour Litgas et de déterminer les coûts d’exploitation qu’elle encourrait en l’absence de l’obligation de SIEG.