Article considérant 176

(176) La Commission comprend que la suppression de l’obligation d’achat reflète également ces évolutions sur le marché. En effet, l’obligation d’achat a été initialement mise en place pour assurer le développement du terminal GNL au cours des premières années d’exploitation et pour garantir le soutirage de la quantité obligatoire de GNL. L’obligation d’achat devait normalement durer 10 ans, mais les autorités lituaniennes avaient prévu que cette durée puisse être raccourcie si le développement et l’intégration du marché lituanien du gaz naturel étaient suffisants pour garantir le soutirage minimal requis pour que le terminal GNL demeure opérationnel (voir note de bas de page 7). La Commission considère que le fait que la Lituanie ait initialement mis en place l’obligation d’achat montre qu’à cette époque, le marché était immature et que les autorités lituaniennes ne savaient pas si, et comment, le marché allait se développer. Le fait que la Lituanie ait supprimé l’obligation d’achat en 2019 montre que le marché était suffisamment développé et que la Lituanie considérait qu’il y avait suffisamment de demande sur le marché pour acheter la quantité obligatoire de GNL.