(180) La Commission fait observer que Litgas avait l’obligation de tenir des comptes séparés pour les activités réglementées menées en tant que fournisseur désigné (lesquelles comprenaient toutes les activités liées à la gestion de la quantité obligatoire de GNL) (voir considérant 50). Par conséquent, la Commission considère que les coûts et les recettes de Litgas liés à ses activités de SIEG ont été correctement identifiés dans ses comptes.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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