(182) La Commission considère que les coûts liés à l’évaporation et les coûts d’équilibrage sont intrinsèquement liés à la fonction du fournisseur désigné. En effet, Litgas a supporté les coûts liés à l’évaporation ainsi que les coûts d’équilibrage en rapport avec la quantité obligatoire de GNL et avec la manière dont Litgas a dû acheter et vendre cette quantité pour s’acquitter de son obligation de SIEG (voir considérants 56 à 63, 105 et 106).
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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