(183) À cet égard, la Commission partage l’avis des autorités lituaniennes selon lequel la décision de ne plus compenser les coûts d’équilibrage en 2019 n’implique pas automatiquement que ces coûts n’étaient pas liés au SIEG ni nécessaires à l’exécution du SIEG (voir considérant 106).
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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