(189) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que l’ensemble des coûts pris en compte dans la compensation sont directement liés à l’exécution des obligations de Litgas au titre du SIEG et sont nécessaires à l’exécution du SIEG.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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