(191) Sur la base des modifications de 2016, les recettes que Litgas a perçues à la suite de la vente du GNL aux acheteurs obligés, au prix réglementé établi, ont été prises en considération. En outre, les recettes que Litgas a tirées de la vente sur le marché de la partie de la quantité obligatoire de GNL non achetée par les acheteurs obligés ont également été incluses. Par conséquent, la Commission conclut que toutes les recettes possibles que Litgas pouvait tirer du SIEG qui lui avait été confié ont été couvertes.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.