Article considérant 193

(193) En ce qui concerne la marge bénéficiaire, la Commission fait observer que, conformément à la décision de 2013, Litgas avait déjà droit à une marge bénéficiaire raisonnable. En vertu des modifications de 2016, l’ANR a établi une marge bénéficiaire fixe pour Litgas en tenant compte des conditions du marché du gaz naturel en Lituanie. Sur la base des calculs de l’ANR, Litgas avait droit 1) à une marge bénéficiaire fixe de 0,24 EUR/MWh sur la vente de la quantité obligatoire de GNL aux acheteurs obligés et 2) à la moitié du bénéfice tiré des ventes de GNL sur le marché, à condition que ce bénéfice n’excède pas la marge bénéficiaire d’une entreprise de gaz naturel opérant sur le marché.