Article considérant 199

(199) La méthodologie no O3-367 de l’ANR prévoyait un mécanisme permettant au prestataire du SIEG d’exécuter efficacement les obligations qui lui avaient été assignées. Pour un certain nombre de dépenses d’exploitation (réparations, entretien, personnel, assurances, frais de commercialisation et frais administratifs, etc.), l’ANR a fixé un plafond pour le prix du service réglementé. Les coûts dépassant cette limite n’étaient pas compensés. En outre, depuis 2017, les entreprises réglementées étaient davantage incitées à réduire encore leurs OPEX. Une entreprise qui réduisait ses coûts au-delà ce qui était exigé par l’ANR au cours d’une période donnée pouvait conserver une partie de ces économies (voir considérant 53).