(200) En outre, les mesures incitant à une exploitation efficiente étaient également liées à l’ajustement à l’inflation. Les coûts qui ont été pris en considération pour fixer le supplément GNL et la compensation n’ont été augmentés que de la moitié du coefficient d’inflation et pas au-delà de 3 % (voir considérant 53).
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.