(202) Le point 16 e) de l’encadrement SIEG de 2012 exige que le mandat prévoie les modalités de récupération des surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières. Il convient d’entendre par «surcompensation» une compensation perçue par l’entreprise qui excède le montant d’aide tel qu’il est défini au point 21 de l’encadrement SIEG de 2012 pour toute la durée du contrat (point 47 de l’encadrement SIEG de 2012).
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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