Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 204 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(204) Litgas était tenue de soumettre à l’ANR des rapports réguliers sur les coûts et les recettes afin que toute surcompensation soit détectée en temps utile et soit éliminée par la suite (voir considérants 50 à 55).

Aller plus loin

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