(206) Les plaignants déclarent que Litgas n’a pas fonctionné de manière efficiente en tant qu’entreprise moyenne bien gérée. Ils prétendent en particulier qu’en vertu du contrat conclu avec Statoil, Litgas devait acheter des volumes excessifs à un prix du gaz très élevé (voir considérant 81).
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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