Article considérant 208

(208) La Commission juge également non fondées les allégations des plaignants concernant les volumes excessifs contractés dans le cadre de l’accord de fourniture liant Litgas et Statoil. Le volume initialement convenu correspondait à la quantité obligatoire de GNL qui était nécessaire pour maintenir le terminal GNL opérationnel de façon stable dans sa phase initiale lorsqu’il n’y avait pas d’autres utilisateurs du terminal GNL. Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le volume de gaz initialement convenu était nécessaire pour que Litgas puisse s’acquitter de ses obligations au titre du SIEG. La Commission note également qu’à la suite de la renégociation du contrat avec Statoil, la quantité obligatoire de GNL (voir considérant 38) et le prix d’achat du gaz naturel ont été revus à la baisse. Par conséquent, la Commission fait observer que la différence dans la quantité obligatoire de GNL découle d’exigences technologiques différentes pour l’exploitation du terminal GNL, lesquelles étaient fondées sur l’expertise technique fournie aux autorités lituaniennes.