Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(210) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les allégations des plaignants concernant l’efficience de Litgas sont dénuées de fondement et que les exigences de l’encadrement SIEG de 2012 concernant les incitations à l’efficience sont respectées.

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