(211) À cet égard, le Tribunal a conclu dans son arrêt que les plaignants n’avaient pas démontré que la Commission aurait dû éprouver des doutes quant à la question de savoir si la prorogation du contrat entre Litgas et Statoil aurait rendu disproportionnée la compensation pour le SIEG.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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