(215) L’obligation légale de séparer les comptes des activités SIEG et hors SIEG est établie à l’article 44 de la loi sur le gaz naturel. La méthode détaillée applicable à la séparation des comptes et à la répartition des coûts et des recettes est régie par la décision no O3-316 de l’ANR intitulée «Séparation des comptes et coûts des entreprises de gaz naturel».
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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