(217) Les exigences énoncées aux sections 2.1 à 2.8 de l’encadrement SIEG de 2012 sont généralement suffisantes pour garantir que l’aide ne fausse pas la concurrence d’une manière contraire à l’intérêt de l’Union. On peut toutefois envisager que dans certaines circonstances exceptionnelles, de graves distorsions de la concurrence sur le marché intérieur restent sans réponse et que l’aide affecte les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union (voir points 51 et 52 de l’encadrement SIEG de 2012).
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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