(218) En l’espèce, la Commission considère qu’aucune distorsion grave de la concurrence dans le marché intérieur n’est restée sans réponse et que l’aide ne peut pas affecter les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. Ce point de vue est confirmé par l’arrêt du Tribunal.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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