(220) En outre, les modifications notifiées de 2016 ont été limitées dans le temps, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, ce qui permet d’éviter des distorsions de concurrence à long terme.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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