Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 221

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 221 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(221) Le point 60 de l’encadrement SIEG de 2012 prévoit que les États membres doivent publier, pour chaque compensation de SIEG qu’ils octroient: i) les résultats de la consultation publique, ii) la nature et la durée du SIEG, iii) les entreprises et le territoire concernés, et iv) les montants annuels correspondant à l’aide octroyée aux entreprises.

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