Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 223

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 223 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(223) La Commission constate que la Lituanie a mis à exécution l’aide en question en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Toutefois, la Commission estime que la mesure est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106 du TFUE, à la lumière des dispositions pertinentes de l’encadrement SIEG de 2012,

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