Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(23) Le prix payé par les acheteurs obligés pour le GNL était réglementé par l’autorité nationale de régulation (ci-après l’«ANR») et couvrait l’ensemble des coûts encourus par Litgas pour fournir la quantité obligatoire de GNL. Ce mécanisme visait à faire supporter aux acheteurs obligés tous les coûts supplémentaires liés à la fourniture de la quantité obligatoire de GNL, lesquels pouvaient ensuite répercuter ces coûts sur leurs consommateurs finaux.

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