Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(28) Compte tenu des considérations qui précèdent, et notamment du fait que le coût pour les acheteurs obligés s’est avéré insoutenable, les autorités lituaniennes ont adopté les modifications suivantes:

a) les modifications de 2016 couvrant la période 2016-2018, qui prévoyaient:

1) la modification de la structure de l’obligation d’achat impliquant un nouveau mécanisme de fixation des prix pour la quantité obligatoire de GNL que les acheteurs obligés étaient tenus d’acheter;

2) l’introduction d’un SIEG compensé par une nouvelle composante du supplément GNL payable au fournisseur désigné pour la fourniture de la quantité obligatoire de GNL;

b) les modifications de 2019 couvrant la période 2019-2024, qui prévoyaient:

1) la suppression de l’obligation d’achat;

2) l’introduction d’une nouvelle méthode de calcul pour la compensation du SIEG confié au fournisseur désigné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D2114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).