(3) Le 7 juillet 2016, Achema et Achemos Grupė (ci-après les «plaignants») ont déposé une plainte auprès de la Commission alléguant que les modifications de 2016 constituaient une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur (ci-après la «plainte»).
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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