30) La base juridique nationale indiquée par la Lituanie pour les modifications de 2016 est la loi sur l’énergie et la loi relative au terminal de gaz naturel liquéfié (ci-après la «loi relative au terminal GNL»), telle que modifiée. L’article 11 de la loi relative au terminal GNL impose au fournisseur désigné l’obligation de livrer au terminal GNL la quantité obligatoire de GNL.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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