Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

31) En outre, la Lituanie a indiqué une liste d’actes d’exécution:

a) la résolution gouvernementale no 1354 du 7 novembre 2012 «relative à l’ordonnance portant approbation de la diversification de l’approvisionnement en gaz naturel», modification adoptée le 2 décembre 2015 (ci-après la «DivReg»);

b) la résolution no O3-650 de l’ANR approuvée le 15.12.2015 «concernant l’approbation de la méthode de fixation du prix de référence prévisionnel du gaz naturel»;

c) l’ordonnance du ministre de l’énergie du 10 février 2014 no 1-20 «relative à la désignation de Litgas UAB en tant que fournisseur désigné» (ci-après l’«ordonnance attribuant à Litgas le statut de fournisseur désigné»);

d) la résolution no O3-367 de la Commission nationale de contrôle des prix et de l’énergie du 13 septembre 2013 «relative à l’approbation de la méthode de fixation des prix réglementés par l’État dans le secteur du gaz naturel», modifications adoptées le 18 décembre 2015 (ci-après la «méthodologie no O3-367 de l’ANR»). La méthodologie no O3-367 de l’ANR détaille les paramètres de calcul de la compensation accordée au fournisseur désigné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D2114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).