Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(37) En vertu des modifications de 2016, l’obligation d’achat a été modifiée comme suit:

a) Litgas, en tant que fournisseur désigné, s’est vu confier un SIEG consistant en l’obligation de fournir au terminal GNL la quantité obligatoire de GNL. Le SIEG a été financé par un nouveau composant du supplément GNL afin de compenser les coûts encourus par Litgas dans le cadre du SIEG qui n’étaient pas entièrement couverts par les recettes provenant de la revente en aval du gaz à un prix réglementé. Ce nouveau composant du supplément GNL en faveur de Litgas a été ajouté au supplément GNL en faveur de KN;

b) la méthode de calcul du prix réglementé que les acheteurs obligés ont payé à Litgas pour l’achat de la quantité obligatoire de GNL a été modifiée. Ce prix était désormais calculé par l’ANR par référence au prix du marché, sur la base des prix moyens du marché du gaz, en prenant en considération des données relatives aux contrats de fourniture de gaz négociés sur la bourse du gaz de Lituanie et sur une base bilatérale;

c) la quantité obligatoire de GNL a été réduite de 0,54 milliard de m3 par an à 0,37 milliard de m3 par an;

d) la quantité de gaz que chaque acheteur obligé devait acheter à Litgas était désormais déterminée exclusivement par rapport à sa demande individuelle de gaz; si la demande de gaz de tous les acheteurs obligés était inférieure à la quantité obligatoire de GNL, Litgas devait vendre les quantités non revendues aux acheteurs obligés sur le marché national ou international.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D2114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).