Article considérant 42

(42) Le prix réglementé du gaz naturel a été actualisé une fois par an. En cas de modification majeure de l’un des principaux paramètres d’entrée utilisés pour le calcul du prix du gaz naturel, ce dernier pouvait être actualisé plus fréquemment — une fois tous les trois ou six mois. Une modification majeure a été définie comme étant une augmentation ou une diminution soudaine du prix du marché du gaz naturel de plus de 10 %. Le cas échéant, le nouveau prix réglementé du gaz naturel aurait fait l’objet d’une révision à la hausse ou à la baisse de 10 % au maximum. Depuis la mi-2017, le prix réglementé du gaz naturel a été actualisé une fois par trimestre.