Article considérant 43

(43) Selon les autorités lituaniennes, le nouveau mécanisme de fixation des prix ne présentait aucun risque sérieux de distorsion des marchés en aval. Cela s’explique par le fait que les acheteurs obligés, qui achetaient du gaz naturel au nouveau prix réglementé, opéraient sur des marchés réglementés et vendaient de l’électricité et de la chaleur à des prix réglementés. La Lituanie a confirmé qu’en vertu de la structure modifiée de l’obligation d’achat, les acheteurs obligés continuaient d’être soumis aux exigences de séparation des comptes s’ils exerçaient des activités non réglementées.